Informations légales
Conditions générales de vente
Le cadre de nos prestations : ce qui est inclus, comment on démarre, comment on arrête, qui fait quoi et comment sont validés les contenus publiés en votre nom.
Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de gestion de fiche Google, de surveillance et de référencement local proposées sous la marque Vigilocal par la société KT et associés (ci-après « Vigilocal »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, à tout client professionnel (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Les conditions particulières figurant au devis complètent et, le cas échéant, précisent les présentes.
Prestations
Selon l'offre souscrite, les prestations comprennent tout ou partie des éléments suivants :
- Surveillance : contrôle quotidien de la fiche Google de l'établissement, alertes sur les changements détectés, suivi des nouveaux avis, comparaison avant / après, rapport mensuel.
- Gestion : mises à jour des informations de la fiche, demandes de correction auprès de Google, rédaction et publication de réponses aux avis, publications Google, suivi des photos, optimisation de la fiche pour le référencement local.
- Suivi de visibilité : relevé des positions de la fiche sur Google Maps autour de l'établissement pour un nombre de mots-clés défini par l'offre, avec options de mots-clés supplémentaires.
- Multi-établissements : coordination des actions sur plusieurs fiches, suivi consolidé, interlocuteur dédié.
La création de sites, de pages locales et d'articles fait l'objet d'un périmètre et d'un devis distincts. Le Client dispose d'un accès à l'application Vigilocal pour suivre les actions réalisées, valider les contenus et consulter ses rapports.
Devis et commande
Les prestations sont proposées sur devis, précisant l'offre, le nombre d'établissements, les volumes inclus (par exemple le nombre de publications ou de mots-clés suivis), le prix et les délais. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé ou de l'acceptation écrite du Client (e-mail compris), ou, pour les options souscrites directement dans l'application, à leur activation.
Le démarrage des prestations est conditionné à la réception des accès nécessaires (section Obligations du Client).
Durée et résiliation
Sauf mention contraire au devis, les abonnements sont mensuels, sans engagement de durée, et se renouvellent tacitement chaque mois. Chaque partie peut y mettre fin par e-mail au plus tard 5 jours avant la fin du mois en cours ; la résiliation prend effet à la fin de ce mois, les prestations du mois entamé restant dues.
Certaines options sont facturées annuellement (par exemple les packs de mots-clés supplémentaires). Elles sont acquises pour la période facturée et ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata en cas de résiliation anticipée ; elles ne sont pas renouvelées si l'abonnement principal a pris fin.
En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. En cas de défaut de paiement, Vigilocal peut suspendre les prestations après un rappel resté sans effet 8 jours.
À la fin du contrat, Vigilocal cesse toute action sur la fiche, supprime les jetons d'accès Google qui lui avaient été confiés et restitue au Client, sur demande, l'export de ses données dans un format standard. Les contenus déjà publiés sur la fiche restent en ligne et sous le contrôle du Client.
Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les abonnements sont facturés mensuellement d'avance, les options annuelles à leur activation puis à chaque échéance. Vigilocal peut réviser ses tarifs moyennant un préavis de 30 jours ; le Client peut alors résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe, par prélèvement SEPA ou par virement, à réception de facture. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Obligations du Client
- Être titulaire ou gestionnaire légitime de la fiche Google de l'établissement et accorder à Vigilocal les accès nécessaires : rôle de gestionnaire sur la fiche ou connexion de son compte Google à l'application, selon l'offre.
- Fournir des informations exactes et à jour sur l'établissement (horaires, coordonnées, services, photos) et signaler sans délai tout changement.
- Désigner un interlocuteur joignable pour valider les contenus, répondre aux alertes et transmettre les consignes.
- Garantir qu'il dispose des droits sur les textes, photos et visuels qu'il transmet pour publication.
- Respecter les règles d'utilisation de Google, en particulier les consignes relatives aux fiches d'établissement, aux avis et aux publications, et ne pas demander à Vigilocal d'action qui y contreviendrait (faux avis, incitation à la suppression d'avis légitimes, informations trompeuses).
Obligations de Vigilocal
Vigilocal exécute les prestations avec diligence et dans les règles de l'art, dans le respect des consignes du Client et des règles de Google. Vigilocal est tenue à une obligation de moyens. Les résultats en matière de référencement local (positions, visibilité, nombre d'avis, trafic ou chiffre d'affaires) dépendent de nombreux facteurs extérieurs, en premier lieu des algorithmes et règles de Google, et ne peuvent être garantis.
Vigilocal informe le Client des actions réalisées via l'application et le rapport mensuel, et le conseille sur les actions utiles. Vigilocal n'est pas affiliée à Google et ne peut garantir les délais de traitement par Google des demandes de correction ni l'issue des procédures de contestation d'avis.
Validation et publication des contenus
Les réponses aux avis et les publications sont rédigées par Vigilocal à partir des consignes du Client et lui sont soumises pour validation dans l'application ou par messagerie (e-mail, SMS, WhatsApp). Le Client peut définir des règles de validation automatique pour certaines catégories de contenus (par exemple les réponses aux avis positifs) ; les contenus qui en relèvent sont alors publiés sans validation unitaire.
Les contenus sont publiés au nom et pour le compte du Client, qui en assume la responsabilité éditoriale. Le Client peut à tout moment demander la modification ou le retrait d'un contenu publié ; Vigilocal y procède dans les meilleurs délais.
Propriété intellectuelle
Les textes, réponses et visuels produits par Vigilocal pour le Client lui sont cédés, pour le monde entier et la durée des droits, à compter du paiement intégral des prestations correspondantes, pour leur usage sur sa fiche Google et ses supports de communication. L'application Vigilocal, ses méthodes, ses outils et ses bases de données restent la propriété exclusive de Vigilocal ; le Client dispose d'un droit d'accès personnel et non cessible pendant la durée du contrat.
Sauf opposition écrite, Vigilocal peut citer le nom du Client et la nature des prestations à titre de référence commerciale.
Responsabilité
La responsabilité de Vigilocal ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, à hauteur des sommes effectivement payées par le Client au titre des 12 derniers mois de prestations. Vigilocal n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image), ni des conséquences des décisions de Google (suspension, modification ou suppression d'une fiche, refus de publication, modification des règles ou des API), ni des informations erronées fournies par le Client.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les traitements de données personnelles liés aux prestations sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque Vigilocal traite des données pour le compte du Client (données de ses propres clients), elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et s'engage à les traiter uniquement sur instruction du Client et pour les finalités du contrat.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Gap, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Vigilocal peut faire évoluer les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou, pour les abonnements en cours, celle notifiée au Client avec un préavis de 30 jours.
Dernière mise à jour : 17 octobre 2026.